ART. 16	N°CE1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1662
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 2 et 3l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur l’efficacité du versement de lasubvention d’aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite demander un rapport sur l’efficacité duversement de la subvention actuelle dans le cadre de« l’OPÉRER grands prédateurs »(Opération de protection del’environnement dans les espaces ruraux - grands prédateurs).
Cette aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et del’ours est versée a posteriori de la mise en place des mesures deprotection, qui impliquent un coût non négligeable. Ces mesuresconsistent notamment en l’achat et l’entretien des chiens deprotection, des clôtures, le financement du gardiennage destroupeaux. Les éleveurs demandent continuellement des avances detrésorerie pour la mise en place des mesures de protection. Or, laPolitique Agricole Commune l’interdit, la Commission européenneconsidérant cette aide comme une aide d’État.
Les députés LFI-NUPES souhaitentdonc alerter sur les difficultés des éleveurs à financer cesmesures de protection.