ART. 12	N°CE1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1687
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier agricole constitue unélément majeur du secteur agricole et de l’économie rurale.Toutefois l’absence totale de prise en considération de cetteproblématique au sein du projet de loi, qui omet toute réponsesubstantielle concernant la question foncière. 
Les dispositions introduites parl’article 12 viennent introduire des dispositifs d’une complexitécertaine et préjudiciable pour les agriculteurs, sans fournir lesgaranties adéquates quant à leur efficience ou à leur pertinenceface aux besoins tangibles des exploitants. Les Groupementsfonciers agricoles d’investissement risquent d’aggraver la tendanced’assujettissement des terres agricoles aux viséesfinancières. 
Cet amendement vise à supprimerl’article 12, lequel introduit des mesures inappropriées face auxdéfis auxquels l’agriculture est confrontée.