ART. 14	N°CE1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1689
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 4, lessix alinéas suivants : 
« Art. L. 412‑21. – I. – Lahaie régie par la présente section s’entend de toute unité linéairede végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, surtalus ou sur creux, remplissant l’un des critèressuivants :
1° Présence d’arbustes, et, lecas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
2° Présence d’arbres etd’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés commehaies et ne sont pas régis par cette section :
1° Les alignements d’arbrescaractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétationligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes etles autres ligneux ;
2° Les bosquets, constituésd’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser une harmonisation européenne dela définition de la haie en reprenant la définition en vigueur dansla PAC.
La définition initialement proposée est très large et inclut parexemple les alignements d’arbres (à ’exception des alignements quibordent les voies publiques). Elle contribuerait à faire peser surles agriculteurs de trop lourdes contraintes. 
L’adoption de la définition de la PAC permettrait decirconscrire ces contraintes aux seuls éléments pertinents, enretenant une définition bien plus précise que celle proposée àl’article 14.