ART. 9	N°CE1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1701
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 9
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin del’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Le présentarticle prévoit la possibilité pour l’Etat de conditionner lebénéfice de certaines aides publiques à la réalisation desdiagnostics qu’il impose (évaluation de la résilience del’exploitation face aux conséquences du réchauffement climatique,de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui ci, de laqualité et de l’exploitation des sols, ainsi que résilience duprojet aux stress climatiques). Cette disposition ne permettra enrien d’atteindre l’objectif fixé : faciliter la transmission desexploitations ou l’installation de nouveaux exploitations etpourrait pénaliser durement des agriculteurs qui ploient déjà sousde lourdes contraintes. Il est donc proposé de supprimer lapossibilité pour l’Etat de conditionner les aides publiques à laréalisation de ces diagnostics.