ART. PREMIER	N°CE171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE171
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Forissier, Mme Genevard, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 22 par lesmots : 
« dont la liste est publiéepar décret dans les six mois à compter de la promulgation de laprésente loi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lastabilité et la continuité des instances de concertation régionalesen matière d’installation et de transmission enagriculture. En publiant la liste des partenaires concernéspar décret, cette mesure offre une garantie de stabilitéinstitutionnelle, en assurant une représentation équilibrée etpérenne des acteurs régionaux impliqués dans la gouvernanceagricole. Cela permettra de préserver la cohérence et la continuitédes politiques agricoles, indépendamment des changements politiquesou des alternances gouvernementales. Ainsi, cet amendementcontribue non seulement à renforcer la transparence et laparticipation démocratique dans la prise de décision, maiségalement à stabiliser et pérenniser les instances de concertationrégionales, assurant ainsi une gouvernance plus efficace etcohérente en matière d’installation et de transmission enagriculture.