ART. PREMIER	N°CE1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1712
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, leGouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientationagricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, lesoutils et les moyens retenus pour la politique d’installation et detransmission. La loi d’orientation agricole vise àassurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitationsagricoles de façon à garantir les objectifs de souveraineté etde sécurité alimentaires définis à l’article L. 1 A du coderural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent qu’une loi d’orientation agricole soit présentée tousles cinq ans au Parlement notamment afin de définir et d’adapteravec précision les objectifs et moyens retenus en matière derenouvellement, d’installation et de transmission pour répondre auxenjeux de souveraineté et sécurité alimentaires.
Ce texte de planification et deprogrammation apparaît indispensable pour réviser etadapter les outils et les moyens des politiques d’installationà l’évolution constatée de la démographie agricole.