ART. 12	N°CE1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1724
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
I – Avant l’alinéa 1insérer les deux alinéa suivants : 
«IA. –  L’articleL. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé : 
« Par dérogation auxdispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titredéfinitif, d’un groupement foncier agricoled’investissement ».
II – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu desJeunes Agriculteurs
Amendement de repli - Il est prévuque les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir commemembres des sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or leprésent article créant les groupements fonciers agricolesd’investissement (GFAI) risque d’entraîner une financiarisation dufoncier agricole via une spéculation sur les terrains. Il est doncnécessaire d’instaurer des garde fous permettant de contrôler lesGFAI : cet article propose donc de supprimer le plafond de 5 ans,délai au-delà duquel la SAFER ne peut ne peut détenir des parts duGFAI, et d’autre part intégrer ladite structure au sein des organesde contrôle et de direction du GFAI.