ART. 12	N°CE1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1725
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Ce groupement est soumis auxdispositions des articles L. 333‑1 àL. 333‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu desJeunes Agriculteurs 
Amendement de repli - La loi “Sempastous”, promulguée le 23décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratifdes cessions de parts et d’actions des sociétés agricoles. Cecontrôle est géré par les SAFER et le préfet. La demanded’autorisation pour ces actions concerne actuellement toute cessionde parts sociales des sociétés détenant ou exploitant des terresagricoles qui entraine une prise de contrôle de celle-ci (soit unassocié qui dispose directement ou indirectement, d’une fractiondes droits de vote supérieure à 40 %). Il est proposé d’inclure lesopérations menées dans le cadre d’un groupement foncier agricoled’investissement dans ce contrôle administratif.