ART. 12	N°CE1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1727
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
Après la première phrase del’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime estinsérée une phrase ainsi rédigée : 
« Cette obligationd’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions degroupements fonciers agricoles d’investissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu desJeunes Agriculteurs
Amendement de repli - Les Sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural sont des sociétésanonymes, sans but lucratif, qui assurent des missions d’intérêtgénéral. Leurs missions sont variées (article L141-1 du code ruralet de la pêche maritime) : elles oeuvrent à la protection desespaces agricoles, concourent à la diversité des paysages,contribuent au développement durable des territoires ruraux etassurent la transparence du marché foncier rural. Afin qu’ellespuissent mener à bien ces missions, elles doivent être informées detout évènement ou acte pouvant affecter le foncier agricole. Lesgroupement fonciers agricoles d’investissement (GFAI), créés par leprésent article, impliquent la possibilité de céder des parts oudes actions. Eut égard à l’impact que de telles opérations peuventavoir sur le foncier agricole et pour prévenir toute opacité surces actes, il convient que les SAFER soient informées des cessionsde part des GFAI.