ART. PREMIER	N°CE1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1731
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, lavalorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêtgénéral majeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue dansl’article 1er du projet de loi qui affirme que« l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêtgénéral majeur » risque de transformer l’agriculture en bienpublic pouvant justifier un droit de regard collectif sur lespolitiques agricoles.
 
Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur lasouveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes del’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé uneconfusion dans les priorités des politiques publiques. Cette pertede lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totaleinefficacité des principes posés dans la loi.
 
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduitjuridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêtsagricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principefondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeuret défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux dela Nation.
 
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime détailleprécisément les principes de la politique en faveur del’agriculture et de l’alimentation et notamment qu’elle vise àsauvegarder voire à reconquérir la souveraineté alimentaire.
 
La qualification d’intérêt général majeur de la protection del’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang qued’autres activités. En effet, à l’instar de la protection desespaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1Loi n° 76‑629 du 10/07/1976), de la protection des forêts(art. L. 112‑1 c. for.), de la préservation des zoneshumides (L. 211‑1-1 c. env.), il est en effet indispensableque l’activité agricole puisse bénéficier d’une tellereconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime est indispensable,une telle affirmation de portée principalement politiquenécessitera des ajouts complémentaires permettant de mieux protégerl’activité agricole en cas d’atteinte caractérisée et d’enfaciliter sa mise en valeur.