ART. 9	N°CE1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1741
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet et Mme Thomin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 parla phrase :
« Dans ce cadre, pour lesexploitations situées dans une zone humide au sens de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étudeles mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notammentune indemnité compensatoire pour handicap naturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que, afin de garantir latransmission et le maintien d’exploitations agricoles dans leszones humides, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnementnécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoirepour handicap naturel.
Le diagnostic modulaire prévu parl’article 9 doit notamment prendre en compte les spécificitésterritoriales et thématiques des exploitations, en particuliercelles relatives aux sols et aux ressources en eau.
Si cette prise en compte estnécessaire, elle mérite une attention particulière pour lesexploitations situées en zone humide. Outre les servicesécosystémiques que ces milieux offrent au profit de l’ensemble dusystème agricole et leur contribution à la réduction des émissionsde gaz à effet de serre, les zones humides participent directementà la production alimentaire, en accueillant pour certains d’entreeux des activités de culture, de maraîchage et d’élevage.
Les activités agricoles qui y sontexercées participent de leur entretien et sont donc essentielles aumaintien des équilibres de ces milieux.
Pour autant, les exploitationssituées dans les zones humides sont concernées au premier titre parles spécificités de ces milieux. En effet, les zones humidesexposent les exploitations à des particularités en termes de solset d’eau, qui peuvent affecter les rendements agricoles etengendrer des surcoûts d’exploitation et obérer, à termes, lesperspectives de leur pérennité.