ART. 10	N°CE1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1742
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet et Mme Thomin
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ARTICLE 10
Après la première phrasede l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Pour les exploitations situées dans une zone humide,telle que définie par l’article L. 211-1 du code del’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni auregard des caractéristiques particulières de ces milieux, pourgarantir le maintien de leurs services écosystémiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que le maintien desactivités agricoles dans les zones humides fera l’objet d’uneattention particulière, notamment dans le cadre de la transmissiondes exploitations agricoles situées dans ces milieux. Ainsi, parcet amendement, le conseil ou l’accompagnement fournis à cesexploitations prend en compte les particularités de ces milieux, eten particulier leurs services écosystémiques.
Les structures agréées du réseau « France servicesagriculture » prévues par l’article 10 doivent fournir auxporteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnementpour consolider la viabilité économique, environnementale etsociale de son projet, notamment au regard du changementclimatique.
Ce conseil et cet accompagnement doivent prendre enconsidération les particularités qui affectent les exploitationssituées en zone humide. Outre les services écosystémiques que cesmilieux offrent au profit de l’ensemble du système agricole et leurcontribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,les zones humides participent directement à la productionalimentaire, en accueillant pour certains d’entre eux des activitésde culture, de maraîchage et d’élevage.
Les activités agricoles qui y sont exercées participent de leurentretien et sont donc essentielles au maintien des équilibres deces milieux.
Pour autant, les exploitations situées dans les zones humidessont concernées au premier titre par les spécificités de cesmilieux. En effet, les zones humides exposent les exploitations àdes particularités en termes de sols et d’eau, qui peuvent affecterles rendements agricoles et engendrer des surcoûts d’exploitationet obérer, à termes, les perspectives de leur pérennité.