ART. 10	N°CE1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1747
présenté par
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces informations sontcommuniquées à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural qui les met immédiatement à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque d’informations sur ladisponibilité du foncier est un frein bien identifié depuis denombreuses années à la transmission des exploitations. Face à ceconstat, cet amendement issu d’une proposition de Terre de Liens etAGTER vise à indiquer clairement que les déclarations d’intentionde cessation d’activité doivent non seulement être enregistréesdans un registre départemental unique, comme le prévoit le texte,mais aussi être transmises à la société d’aménagement foncier etd’établissement rural qui devra ensuite les mettre à disposition dupublic, afin que ces déclarations soient connues de tous ceux quisouhaitent s’installer ou s’agrandir.