APRÈS ART. 10	N°CE1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1749
présenté par
M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « production » sont insérés les mots :« , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou destiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un oudes contrats de prestation de service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit l’une desmesures du cahier de propositions du groupe écologiste pour la LOA,publié en novembre 2023. Il vise à mieux encadrer le travaildélégué en retirant aux personnes qui délèguent intégralement lestravaux agricoles le statut d’agriculteur actif, qui conditionne lebénéfice des aides de la PAC. 
La définition d’agriculteur actif au sens de la PAC fait l’objetd’un décret, mais selon ce même décret il faut, pour être considérécomme agriculteur actif, relever du régime de protection socialedes non-salariés agricoles au sens de l’article L722-1 du coderural. L’ajout d’une phrase à cet article L722-1 afin deconditionner le bénéfice de ce régime de protection sociale au faitne pas avoir délégué l’intégralité des travaux agricoles agiraitdonc également sur la mise en œuvre du décret concernant ladéfinition d’agriculteur actif au sens de la PAC.
Cet encadrement du travail délégué est d’une impérieuse nécessité.La délégation intégrale est en effet un des principaux moyens del’accaparement des terres, puisqu’elle permet à de grandspropriétaires d’acheter du foncier, de le faire exploiter par desentreprises de travaux agricoles pour ensuite percevoir des aidesde la PAC sans travailler la terre. Notre amendement permettrait defournir une base juridique à l’encadrement de cette pratique, enempêchant ceux délégant intégralement les travaux agricoles debénéficier du statut d’agriculteur actif, support des aides de laPAC, désincitant ainsi fortement à la délégation intégrale detravaux agricoles. Il faut nous doter d’outils concrets pour luttercontre l’accaparement des terres et la financiarisation del’agriculture. En voici un.