ART. PREMIER	N°CE1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1750
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot : 
« général » 
le mot : 
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendementd’appel est d’interroger le choix du terme d’intérêt général majeurpar préférence à celui d’intérêt public majeur.
En effet, l’intérêt général majeur,qui n’est nulle part défini et ne connait aucune autre occurrencedans n’autre droit, a une portée très incertaine, de sorte que leseffets de sa prise en compte par le juge administratif ne sont pasclairement établis par les termes de la loi. Aussi, il apparaîtopportun de lui préférer la notion d’intérêt public majeur déjàemployée à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, quiemporte des effets concrets en terme de conflit entre lapréservation de l’environnement sauvage et d’autres intérêts.
De plus, cette notion ne semble pascontradictoire avec la nature privée de l’activité agricole,l’intérêt public majeur pouvant être reconnues pour des activitésprivées répondant à une utilité générale, ce qui est le cas de laproduction alimentaire.
Aussi, les auteurs du présentamendement souhaite être éclairés sur les raisons de ce choixterminologique et ses implications.