ART. 15	N°CE1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1759
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, après lemot :
« bovins, » 
insérer les mots :
« d’ovins, decaprins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons difficilementexplicable, l’article 15 qui prévoit un aménagement des règles ducontentieux administratif relatif à la création de bâtimentsd’élevage omet de mentionner deux filières d’excellence présentesen France : la filière ovine, représentant près de 34 500exploitations allaitantes et laitières sur le territoire, et lafilière caprine, comptant près de 6 000 élevages. La France seplace ainsi en quatrième position de l’Union européenne pourl’élevage ovin et en quatrième position pour l’élevage caprin.
Alors que les exploitations dechèvres et brebis laitières participent activement au marchéfortement exportateur de fromages français dans le monde, lafilière ovine destinée à la production de viande se distingueaujourd’hui par ses difficultés considérables qui se traduisent parla perte de 65% du cheptel sur les vingt dernières années.
Aussi, ces filières méritent de lapart de la loi un soutien entier et leur exclusion du champ de cetarticle, dépourvue de toute justification apparente, mérite d’êtrereconsidérée.