ART. 15	N°CE1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1760
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« à l’exclusion des ouvragesdestinés à permettre un prélèvement sur les eauxsouterraines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure les ouvrages prélevant des eaux souterraines en vue de leurstockage dans le champ de l’article 15 qui, dans sa rédactionactuelle, les exclut expressément.
Dans la mesure où ces ouvrages sontdans tous les cas soumis à un contrôle préalable de leur impactenvironnemental, l’encadrement des règles de contentieuses prévupar l’article n’est en aucun cas de nature à empêcher tout recourset à permettre une implantation déraisonnée de ces ouvrages dansles régions où leur présence est de nature à menacer l’intégritédes nappes souterraines.
Dans ce contexte, il apparaît peupertinent de les écarter du dispositif, la multiplication desrégimes portant atteinte - comme l’a relevé le Conseil d’Etat dansson avis consultatif du 4 avril 2024 - à l’intelligibilité dudroit. Aussi, il est préciser de les intégrer.