APRÈS ART. PREMIER	N°CE1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1763
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article 410‑1 du titre1er du livre IV du code pénal, les mots : « etéconomique » sont remplacés par les mots : « ,économique et notamment agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé encoopération avec la FNSEA vise à inscrire le potentiel agricoledans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation,au même titre que l’équilibre du milieu naturel et del’environnement.