ART. PREMIER	N°CE1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1782
présenté par
Mme Pochon, Mme Batho et Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lamention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons.
D’abord, il convient de rappelerqu’il existe déjà, en droit positif :
- une notion de raison impératived’intérêt public majeur ; 
- une notion d’intérêt nationalmajeur ; 
- une notion d’intérêtsfondamentaux de la nation
- et une notion d’intérêtgénéral.
L’ajout d’une nouvelle notion dontles contours ne sont pas définis porterait atteinte à l’impératifde lisibilité et de clarté du droit, notamment dans une loiveillant à la simplification. Par ailleurs, si celle-ci doits’entendre comme une mise « au même niveau » del’agriculture et de la protection de l’environnement, celairait à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnellede protection de l’environnement, du principe de non-régression enmatière environnementale, et à l’encontre de toutes les avancéesacquises en la matière depuis que la protection de l’environnementa été déclarée d’intérêt général en 1976. 
Concernant la mention decontribution à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation,les « intérêts fondamentaux de la nation », selon le Codepénal, article 410‑1, s’entendent comme son indépendance,l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicainede ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie,la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger,l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et leséléments essentiels de son potentiel scientifique et économique etde son patrimoine culturel. Dans son avis du 4 avril 2024, leConseil d’État a proposé la suppression de la mention dansl’article 1er du présent projet de loi, « laportée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilitéapparaissant douteuse ».
Pour toutes ces raisons il convientde supprimer cet alinéa. Cet amendement a été travaillé avecGreenpeace France.