ART. PREMIER	N°CE1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1786
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« France »
insérer les mots :
« sans porter préjudice à lasouveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect desorientations de sa politique de développement et de solidaritéinternationale telles que définies à l’article 1erde la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmationrelative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifsaux droits humains et à l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le cap de cette loi resteclair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à mettreen cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A surla manière dont les politiques publiques concourent à la protectionde la souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiquespubliques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 etles engagements internationaux de la France.
A cet effet, il précise que laprotection de la souveraineté alimentaire de la France doit sefaire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sapolitique de développement et de solidarité internationale et à sesengagements internationaux.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif Nourrir