ART. 12	N°CE1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1788
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« les personnes désignées auxarticles L. 322‑1 à L. 322‑3 du présentcode » 
les mots : 
« les organismes agissant sansbut lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l’article 261du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de prévenir une financiarisation des terres agricoles, enassurant que seules des personnes morales désintéresséeséconomiquement pourront se prévaloir des groupements fonciersinstitués par cet article. Leur objectif ne sera donc pasuniquement “de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue deles investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à unepolitique d’investissement que ce groupement ou sa société degestion définit”.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.