ART. PREMIER	N°CE1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1799
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est absolument pas àla hauteur des enjeux mis en avant par les agriculteurs durant leurmobilisation. 
Dans son avis du 21 mars 2024, leConseil d’État lui même pointe les limites de cettedisposition :
« les définitions trèsgénérales proposées de la souveraineté alimentaire et agricole dela France ne sont pas d’une telle nature. Au surplus, la notion de« souveraineté alimentaire » est utilisée depuis 2014 àl’article L. 1 sans être autrement définie que par lespolitiques publiques qu’elle inspire. Enfin, au regard du contenudes dispositions qui lui sont soumises, il ne voit pas l’utilité,sur le plan juridique, de définir ces notions. »
Par conséquent, si l’intention estde véritablement consacrer une place importante à notre agriculturedans les politiques publiques, il convient de l’élever aurang constitutionnel. 
En effet, seule une dispositionconstitutionnelle sera de nature à rééquilibrer les enjeuxagricoles et environnementaux aujourd’hui hautement valorisés parle principe de précaution (devenu un principe d’interdiction pournos entrepreneurs). 
Du point de vue du droit, la chartede l’environnement aura toujours plus de poids que ce dispositiflégislatif au regard de la pyramide des normes. Cet amendementvise donc à expliciter que ce dispositif n’aura aucun autre impactque celui d’être simplement symbolique.