ART. 14	N°CE180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE180
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Dubois, M. Bony, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
«IV. – L’articleL. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un IIIainsi rédigé :
« III. – Pourl’application du présent article relatif à la taille des haies enespaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation nepeut être étendue au delà de celle retenue pour la conditionnalitédes aides dans le plan stratégique national de la politiqueagricole commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’amendement proposé vise à aligner la période maximaled’interdiction des travaux sur les haies sur la périoded’interdiction mentionnée dans le Plan Stratégique National de laPolitique Agricole Commune (PSN-PAC). Cette mesure desimplification et de sécurisation juridique permettra de clarifierles obligations des agriculteurs en matière de gestion des haies,tout en garantissant une cohérence avec les autres dispositifsréglementaires en vigueur.