ART. 18	N°CE1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1804
présenté par
M. Delautrette, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit et M. Potier
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ARTICLE 18
Au début de l’alinéa 2, après lesmots :
« de la commandepublique » ; 
insérer les mots :
« et à condition d’êtreintégrés dans les différents schémas directeurs d’aménagement et degestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer sur l’ensemble duterritoire une véritable planification en matière de gestion del’eau. 
Dans son rapport sur la gestion del’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La cartede France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 201059). LesSage sont nombreux dans le nord et l’ouest de la Francemétropolitaine. À l’inverse, le centre, l’est et le sud en comptentpeu. Cette inégalité de couverture entre les bassins ne se justifiepas par des différences objectives de situations. Dans le bassin del’Adour par exemple, le sous-bassin versant du Lot aval, pourtantsitué en zone de répartition des eaux (ZRE), ne fait pas l’objetd’un Sage(...) Qu’elle soit définie dans les Sage ou lesoutils contractuels, la politique de l’eau doit s’inscrirelocalement dans un projet préalablement concerté entre toutes lesparties prenantes, porté par les collectivités territoriales ets’appuyant sur des études scientifiques actualisées. »
Nous portons la conviction que pouréviter tout conflit d’usage de l’eau, l’État, les porteurs deprojets et l’ensemble des collectivités concernées doivents’appuyer sur la démocratie locale, la science et la cohérence àtravers des documents de planification qui permettent d’appréhenderl’ensemble des enjeux, de mettre en place des actions d’économie dela ressource en eau et ainsi garantir à l’ensemble de lapopulation l’accès à l’eau. 
Tel est le sens du présentamendement.