APRÈS ART. 10	N°CE1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1808
présenté par
M. Fournier, Mme Pochon et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – l’article L 311‑3 ducode rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédactionsuivante :
« Article L311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitanteou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plusde 300 hectares de surface à usage ou vocation agricole. Aussi, àcompter du 1er janvier 2025, aucune personne physique ousociété ne peut acquérir ou louer de nouvelles terres à exploiter,ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricolescontrôlant des terres par la location, la propriété ou des contratsde délégation de travail agricole, qui les feraient excéder ceseuil. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ceseuil, tout départ à la retraite, transmission, cessationd’activité, délégation de l’intégralité des travaux del’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de partssociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole,les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponiblesau-delà de ce seuil.
« Ce plafond national vients’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs desstructures définis par les schémas directeurs régionaux desexploitations agricoles, mentionnés au II du L312‑1 du même code,et ne s’y substitue pas.
« Peuvent être exemptées decette mesure les personnes physiques ou sociétés gérant despâturages collectifs ainsi que les associations et sociétés portantdu foncier agricole, si ces personnes physiques ou sociétés’engagent à :
« 1° ne pas revendre lesterres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté desfrais d’acquisition ; 
« 2° garantir la mise enplace de mesures environnementales de manière contraignante sur lesterres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux oudes obligations réelles environnementales ;
« 3° mettre à dispositionla majeure partie des terres contrôlées via le statut dufermage ; 
« 4° n’imposer aucunaccompagnement payant aux exploitants agricoles desterres. » 
II. – Le 3° de l’article L 331‑1 du code rural et dela pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir uneagriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeurajoutée, notamment en limitant les agrandissements et lesconcentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect,d’une même personne physique ou morale excessifs au regard descritères précisés par le schéma directeur régional desexploitations agricoles. A ce titre, le contrôle des structuresvise notamment à assurer le respect des dispositions prévues àl’article  L 311‑3 du présent code concernant le plafond dunombre d’hectare de surface à usage ou vocation agricolecontrôlable par une même personne physique ou société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concentration des terres est undes fléaux qui détruit chaque jour un peu plus notre modèleagricole. Le protéger exige des mesures dont il faut assumer laradicalité, parce que la crise que connaît le monde agricole estradicale.
Cet amendement, qui traduit l’unedes mesures du cahier de propositions du groupe écologiste pour laLOA publié en novembre 2023, vise donc à instaurer à partir de 2025un plafond du nombre d’hectares de surface à usage ou vocationagricole qu’une société ou personne physique peut contrôler. Nousproposons de fixer ce plafond à 300 hectares, soit plus de 5 foisla surface agricole moyenne par exploitant en France.
Le contrôle de ce seuil se ferait àl’occasion de toute acquisition ou location de nouvelles terres àexploiter, ou acquisition de nouvelles parts sociales de sociétésagricoles contrôlant des terres par la location. Pour les personnesou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à laretraite, transmission, cessation d’activité, ou transfert de partssociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole, lesmettrait dans l’obligation de revendre sur les marchés fonciers leshectares disponibles au-delà de ce seuil.
Par ailleurs cet amendement proposede mettre en place des dérogations, soumis à critères, afin de nepas pénaliser les pâturages collectifs ou les sociétés de portagefoncier vertueuses.
Le principe qui sous-tend cetteproposition est simple : si l’on souhaite s’orienter vers unmodèle agricole soutenable sur le plan écologique, si l’on souhaitemettre fin à la concentration des terres, l’on ne peut accepterqu’une seule personne puisse s’occuper de plus de 300 hectares.
A titre de rappel, un milliond’hectares changent de main tous les ans, mais moins de la moitiépermet des installations car le reste part à l’agrandissement.Ainsi, en 50 ans, la surface moyenne des fermes a augmenté de 50hectares. Résultat : des fermes spécialisées, démesurées,fortement mécanisées, qui sont hors de portée financièrement et quicorrespondent trop rarement aux projets d’installation et auxdemandes de la société. 
La loi Sempastous a prétendu agir contre ce fléau, mais les seuilsd’agrandissement excessifs qu’elle a mis en place sont bien tropélevés : dans ma région de Centre Val-de-Loire, le préfet l’afixé à 275 hectares, ce qui veut dire qu’un couple d’agriculteurs,avec des sociétés d’exploitation distinctes, pourrait atteindre 550hectares sans avoir à se soumettre à une autorisationadministrative, sachant qu’un dépassement de ce seuil n’impliquepas nécessairement un refus d’autorisation.
Nous sommes ouverts à la discussion sur les seuils, sur lesdérogations par type de production, mais nous ne reculerons pas surla nécessité absolue de cette mesure, car il faut prendre acte dufait que, face à l’accaparement des terres opéré par les grandsgroupes comme Pierre Fabre, Auchan ou Chanel, l’on ne peut plus secontenter de demi-mesures. Il revient à la représentation nationaled’enfin prendre ce sujet à bras le corps, et de dire : non, laliberté d’entreprendre n’est pas la liberté de tout prendre.