ART. 12	N°CE1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1810
présenté par
M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laproposition du gouvernement de créer un “Groupement FoncierAgricole d’Investissement” (GFAI), nouvelle forme agricolesociétaire qui aggraverait le problème actuel de concentration desterres au détriment de la transmission et du renouvellement desgénérations.
Le création groupement foncieragricole d’investissement (GFAI) pourrait permettre le portage dufoncier par des apporteurs de capitaux non agricoles.
Dans la version du projet de loiproposée, le groupement foncier d’investissement présente plusieursécueils majeurs. 
Ce GFAI favoriseraitl’agrandissement et la concentration des terres :
En effet, seules les plus grandesexploitations seront en mesure de payer des loyers plus élevés (desbaux à long terme plutôt que des baux de 9 ans) et en offrantégalement le plus de garanties aux investisseurs.
La limite de la taille de ces GFAIserait définie en Conseil d’État, mais il n’y aurait a priori pasde limite, ou celle-ci serait très élevée, car ces structures ontparticulièrement intérêt à être les plus grandes possibles, carelles peuvent ainsi faire des économies d’échelle sur les frais degestion.
De manière générale, la formesociétaire des exploitations agricoles est aujourd’hui l’un desinstruments principaux de la concentration des terres, comme lemontre le rapport
d’information sur le foncier agricole présenté par MmeAnne-Laurence Petel et M. Dominique Potier en 2018.
Il aurait pour conséquence derenchérir le coût d’accès au foncier au détriment des revenusagricoles, car la perspective de loyers plus élevés et lesincitations fiscales associées aux baux à long terme (diminutiondes trois quarts de l’assiette fiscale pour l’IFI, impôts sur lafortune immobilière, et pour les droits de succession)constitueraient un facteur de hausse du prix du foncier agricole,allant ainsi à l’encontre de l’objectif d’installation. Desstructures similaires aux GFAI ont déjà été mises en place pour lefoncier forestier. Sous l’effet de ces groupements forestiers, leprix de la terre forestière a fortement augmenté, de façondécorrélée de l’évolution du prix réel du bois.
Par ailleurs, le projet de loiactuel indique que le but du GFAI est de “lever des capitaux auprèsd’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de cesderniers”. L’intérêt des investisseurs est mis en avant, mais celuides agriculteurs n’est nullement évoqué. Pas plus que celui descitoyens, ou la préservation de l’environnement.
L’ouverture aux capitaux nonagricoles offre des possibilités à l’investissement de groupes dela grande distribution ou de l’agro-alimentaire dans le foncieragricole, ce qui jusqu’à maintenant était freiné par le contrôledes SAFER qui s’exerce sur l’acquisition de foncier, mais qui nes’exerce pas sur les transferts de parts sociales associées à dufoncier.
Situé autour des 6000 euros parhectare, le foncier agricole français est relativement peu chercomparativement à nos voisins, comme les Pays Bas ou l’Allemagne oùil s’élève à 20 000 euros l’hectare. Ce relatif bas coût estmaintenu notamment par la régulation du foncier agricole, qui estun des atouts forts du modèle agricole français. En introduisantces GFAI dans l’écosystème, nous risquons de créer des groupementsde très grandes tailles échappant à la régulation car ils seconstitueront par des transferts de parts, et le prix de notrefoncier se rapprochera de celui de nos voisins. Nous aurons ainsiperdu un de nos principaux atouts agricoles.
Le GFAI proposé est donc encomplète contradiction avec l’objectif de la loi, à savoir lerenouvellement des générations et le maintien ou l’augmentation dunombre actuel d’agriculteurs et d’agricultrices. La SAFER, Terresde Liens, la Coordination Rurale, la Confédération Paysanne, et denombreux autres acteurs sont également de cet avis et nous alertentsur la nécessité de supprimer cet article.