ART. 4	N°CE1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1813
présenté par
M. Garot, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Thomin et M. Potier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , de vie scolaire,administratifs, technicien, de laboratoire et desanté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lever une ambiguïtérédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire, etles personnels administratifs, techniciens de laboratoire et desanté (ATLS) sont bien pris en charge par l’État dans le cadre descontrats de plan régionaux mis en place par l’article 4 duprojet de loi.
Ce contrat relatif à la formationdécoule d’une politique nationale dont l’importance est réaffirméedans cet article. Le soutien financier de l’État est doncprimordial dans les déclinaisons régionales de cet effort inédit,et assure par ailleurs une cohérence et une efficacité accrues dansla gestion des personnels de formation sur l’ensemble duterritoire, dans le respect des compétences des régions.