ART. 10	N°CE1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1820
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 13, après lemot :
« régions », 
insérer les mots :
« , des autres collectivités territoriales et leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé parl’Association France Urbaine.
Toutes les Collectivités sontconcernées par les transmissions et reprises d’exploitation enparticulier les Collectivités de proximité qui sont compétentespour l’aménagement de leur Territoire.
Les transmissions et reprisesd’exploitations nécessitent de déployer une approche de détectionet d’accompagnement en amont, avec une connaissance fine du tissuéconomique, et de l’agriculture locale, en vue de construire unetrajectoire lisible pour les cédants et de repérer les repreneurscorrespondant aux objectifs du Territoire.
Dans cette perspective, il estimportant de mobiliser les Collectivités pour permettre un meilleuraccès au foncier et une meilleure répartition des Terres.
Ainsi se sont déployées descellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreuxTerritoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes Métropole, BrestMétropole).
D’autres Territoires ont mis enplace des partenariats entre Métropoles, SAFER, et établissementspublics fonciers (Grenoble Alpes Métropole, Métropoled’Aix-Marseille-Provence).
Il existe en effet un réel enjeu depilotage et portage pour permettre une meilleure identification desrepreneurs et un accès au foncier agricole doivent être mobiliséespour l’identification de ces parcelles.
Certains Territoires ont égalementdéployés des outils d’observation Territoriaux, sur le modèle decelui développé sur le Territoire de l’Isère.
Par ailleurs, il convient égalementde garantir une meilleure articulation entre Projets AlimentairesTerritoriaux (PAT) et gouvernance foncière.
C’est pourquoi cet amendement visedont à ce que l’instance nationale de concertation sur la politiqued’installation et de transmission comprennent des représentants del’ensemble des Collectivités Territoriales concernées, et nonuniquement les Régions.