ART. 7	N°CE1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1837
présenté par
Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit et M. Potier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les représentants desorganismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniquesvétérinaires en sont membres. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer dans la commission desactes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au14° et 15° de l’article L. 243‑3 les représentantsdes organismes de formation agréés par la branche Cabinets etCliniques vétérinaires.
La délégation de soin aux ASV(Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effectivedans les ESV (Etablissements de Soins Vétérinaires), est prévue parcet article 7. Le texte prévoit que cette délégation se feraaprès une formation dispensée par des organismes agréés surproposition de l’Ordre des Vétérinaires. Or, l’expérience de laformation en ostéopathie animale montre que l’ouverture à toutestructure de formation n’est pas un gage de qualité et fait quen’importe qui aujourd’hui peut dispenser une formation de ce type.La branche des Cabinets et Cliniques Vétérinaires, où règne un hautniveau de dialogue social, doit pouvoir être partie prenante dansla désignation des structures qui pourront dispenser cetteformation, au même titre qu’elle décide de l’organisme de formationqui est seul autorisé à dispenser le titre d’ASV échelon 5 de laCCN. 
Il est donc proposé d’inclure dansla composition de la commission, instituée par l’article 7, etprésidée par l’ordre, les organismes agréés par la branche. Ainsi,nous éviterons d’avoir n’importe quel organisme de formationpouvant dispenser cette formation, et donc le risque d’une perte dequalité, de sérieux et de professionnalisme de la formation, maisaussi d’un manque de lisibilité de l’offre de formation.
Cet amendement est travaillé enlien avec la CFDT Agri-Agro.