ART. 8	N°CE1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1838
présenté par
Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit et M. Potier
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La gouvernance et la mise enœuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer une coopérationentre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvrede France Services Agriculture.