APRÈS ART. 10	N°CE1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1848
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après lemot : « production » sont insérés les mots :« , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou destiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un oudes contrats de prestation de service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser les conditions dedéfinition d’un agriculteur actif qui se voit appliquer le régimede protection sociale des non-salariés des professions agricoles,en excluant de facto de cette définition toute délégation del’intégralité du travail agricole à un ou des tiers, notamment viaun ou des contrats de prestation de service.
L’essor d’une main-d’œuvre externeprovenant d’entreprises de sous-traitance agricole(ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) estune réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alorsqu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitancedemeure une pratique méconnue et très peu étudiée. 
Son invisibilité en tant quephénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, àla mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheursNguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitancepar manque de capacité ou de ressources, les agriculteurs seraientpassés à une sous-traitance stratégique, pour optimiserl’allocation des ressources, se recentrer, ou encore gérer unpatrimoine. 
Dans le même temps, toujours plusd’agriculteurs, pris dans une course à l’équipement et peut-êtreaussi à l’agrandissement, font de la sous-traitance une activité dediversification, avant de basculer, pour certains, vers un nouveaumétier, celui d’entrepreneur de travaux. Elle pourrait sonnerle glas de l’exploitation familiale et avaliserait la mainmise desETA et d’entreprises du secteur industriel (agroalimentaire,agrofourniture et machinisme agricole) sur la productionagricole et alimentaire, avec de possibles conséquences surl’accès au foncier agricole, la sécurité alimentaire et latransition agroécologique des territoires (Grimonprez,2018).