APRÈS ART. 18	N°CE1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1863
présenté par
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau decanalisations d’eau en France, précisant les montants et lessources de financement des investissements nécessaires àl’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise enplace d’une gestion patrimoniale nationale du réseau d’eau à longterme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état du réseau d’eau s’avèrecatastrophique en France. Il est aujourd’hui produit6 milliards de mètres cubes d’eau potable dont 22 %seraient perdus à cause des fuites, pourcentage qui peut atteindre50 % localement. 
Les principales causes de ces pertes gigantesques d’eau sont avanttout l’âge avancé du réseau et son absence d’entretien. Selonl’Office français de la biodiversité, 60 % du réseau nationala été posé dans les années 1970. 20 % de cescanalisations sont en fonte grise ou en acier, matières cassanteset corrodables qui génèrent des fuites.
Les économies réalisées en limitant les pertes d’eau permettraientpourtant de réhabiliter et d’entretenir le réseau.
Pour réaliser des économies et puisque l’eau est une ressource deplus en plus limitée, la mise en place d’une véritable gestionpatrimoniale des réseaux doit être une priorité.