ART. PREMIER	N°CE1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1868
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 23 par laphrase suivante : 
« Ce rapport examine leseffets des contrats de plan État-région sur la souverainetéalimentaire et émet des propositions pour améliorer le soutien àl’agriculture dans le cadre de ces contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture relevant d’uncaractère d’intérêt général majeur, son soutien via lescontrats de plan Etat-région (CPER) parait dorénavantnécessaire.
Les CPER définissent les projets d’investissements structurantsque l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivitésterritoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financerconjointement, sur une période de six à sept ans, pour favoriserl’aménagement et le développement des territoires. Or, ces contratssemblent peu soutenir l’agriculture directement et, partant, lasouveraineté alimentaire. Raison pour laquelle le présentamendement propose que la représentation nationale soit informéedes différentes voies qui pourrait exister afin de soutenirl’agriculture dans le cadre des CPER.