ART. 9	N°CE1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1879
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« des diagnostics mentionnés au présent article feral’objet d’un encadrement » 
les mots : 
« et les tarifs des diagnostics mentionnés au présentarticle feront l’objet d’un encadrement, éventuellement réviséannuellement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts desdiagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus detransmission et d’installation des exploitations agricoles. Enfixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assuronsque les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitantsagricoles, indépendamment de leur situation financière. Il chercheà protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentiellesqui pourraient les désavantager dans des momentscritiques dans la transmission de l’exploitation. Enétablissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendementcontribue directement à la facilitation des transmissions.