ART. 9	N°CE1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1893
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les structures de conseil etd’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 ducode rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant del’article 10 de la présente loi sont chargées de faire lapromotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet etcédants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2025, en lien avec ledéploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnosticmodulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettrel’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installationcomme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. Laréalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider lerepreneur dans la conception de son projet de reprise.
Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures deconseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteursde projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire unmodule d’évaluation parmi ceux prévus à l’article 9 du présenttexte. Ces structures de conseil et d’accompagnement sont agrééespar l’autorité administrative compétente sous réserve de satisfaireaux conditions prévues par un cahier des charges qu’elless’engagent à respecter.