ART. 10	N°CE1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1896
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’attestation mentionnée au III del’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritimeconstitue une pièce justificative du dossier de demanderetraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de renforcerl’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants etafin de rendre incontournable le dispositif France ServicesAgriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestationde passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier dedemande de retraite.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issuedes concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, etdes recommandations du Conseil économique, social etenvironnemental. Cet accompagnement permet de répondre auxobjectifs d’intérêt général de la
politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de lapêche