ART. 12	N°CE1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1906
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 20 par lesmots : 
« et il précise les modalitésde valorisation et réévaluation de ces actifs » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des GFAI vaconduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans unpremier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions departs sociales au cours de la vie du GFAI.
En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risquede spéculation  sur terre agricole sera majeur comme cela estd’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque dedéstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroîtd’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cascontraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dansun objectif de rendement financier, il est indispensable desoumettre la valorisation des actifs et notamment leur évaluationannuelle à l’avis d’un tiers (expert foncier, SAFER, chambred’agriculture…).
Cet amendement vise définir par décret les modalités devalorisation et de réévaluation des actifs.