ART. 7	N°CE1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1910
présenté par
M. Daubié, Mme Lanlo, M. Emmanuel, M. Ray et M. Perrot
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 16° Les techniciensd’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs decentre, justifiant de compétences adaptées définies par décret,intervenant sur des équidés pour des actes de reproduction figurantaux articles 1 et 2 de l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la listedes actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuventréaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité devétérinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des professionnels pouvantpratiquer des actes vétérinaires revêt une importance particulièrecomme clef pour lutter contre les déserts vétérinaires.
En effet, la pratique de certains actes vétérinaires estaujourd’hui réservée aux seuls vétérinaires, alors même quecertains autres corps de métiers sont tout à fait capables d’enpratiquer également une partie. À titre d’exemple, la formation« échographie » proposée aux éleveurs bovins peut mêmeêtre financée par les fonds de formation.
L’article 7 de la présente loi permet d’élargir la liste desprofessionnels pouvant pratiquer ces actes de médecine et dechirurgie vétérinaires, ce qui est bienvenu. Néanmoins, en l’état,le présent projet de loi ne permet d’élargir cette liste que dansle cas où l’acte de médecine vétérinaire est réalisé au sein d’unétablissement vétérinaire employant les professionnels assimilésvétérinaires.
En appliquant cette contrainte, le présent article ne va passuffisamment loin pour permettre de résoudre les problématiquesliées aux déserts vétérinaires, en limitant la pratique de cesactes au sein d’un établissement vétérinaire.
L’amendement proposé vise ainsi à permettre aux techniciensd’insémination équine (entendus comme inséminateurs et/ou chefs decentre) de pratiquer des actes de médecine et de chirurgievétérinaires tels que définis et encadrés par l’arrêté du 5 octobre2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie desanimaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas laqualité de vétérinaire.
En effet, dans le cas de la reproduction équine, leséchographies nécessaires en vue de d’une insémination sontnombreuses et doivent être faites à intervalle régulier etrapproché. Ces échographies représentent un temps d’interventiontrès court pour chaque jument, mais particulièrement consommateurde temps pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 à 3fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres.
Les chefs de centre et inséminateurs équins seraient ainsiautorisés à pratiquer certains actes bénins et non invasifsdirectement dans un élevage ou une exploitation, ce qui permettraitde libérer les vétérinaires de certains actes particulièrementchronophages. De plus, ces personnes sont souvent les éleveurseux-mêmes, et habitent sur place.
La filière se heurte à un manque de vétérinaires qui, si l’on encroit les chiffres, risque de s’intensifier avec les années. Eneffet, seuls 2,3% des vétérinaires se spécialisent dans les animauxde rente et la filière équine, alors qu’ils représentent deux tiersdes intervenants en reproduction équine. De plus, des jeunesvétérinaires semblent se désintéresser de la médecine rurale,entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès desanimaux de reproduction de 18,5% en 5 ans. Ainsi, les centres dereproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinairespouvant assurer ce suivi gynécologique, qui s’ajoute à lacomplexification des procédures d’insémination qui exigent deséchographies toutes les 6h.
Cette mesure est un dispositif efficace pour lutter contre laproblématique des déserts vétérinaires, ainsi que pour favoriser lerenouvellement des générations de vétérinaires exerçant dans leszones rurales.