ART. PREMIER	N°CE1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1914
présenté par
M. Alfandari, M. Albertini, M. Bouyx, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Vilgrain et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le livrepréliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
« 1° Avant l’articleL. 1, il est inséré un article L. 1 A ainsirédigé : 
« Art. L. 1A. – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche etl’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ellesgarantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation,qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. 
« La souveraineté agricole etalimentaire est définie comme le droit de chaque pays de mainteniret de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin degarantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux finsde fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine,sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long del’année et issue d’aliments produits de manière durable. À cetitre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérerleur capacité et leur mode de production. Les productionsnationales par filière doivent tendre à être excédentaires parrapport aux consommations nationales sur ces mêmes filières.
 
« La sécurité sanitaire alimentaire est définie comme lacapacité à assurer à toute personne et à tout moment un accèsphysique et économique aux denrées alimentaires dont elle abesoin.
« La sécurité sanitairealimentaire est définie comme la capacité à assurerla sécurité et la qualité sanitaires de notrealimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans lesdomaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avecune approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et àoptimiser durablement la santé des personnes, des animaux et desécosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animauxdomestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement engénéral, y compris des écosystèmes, est étroitement liée etinterdépendante.
 
« II. – À compter de la promulgation de la loi, puistous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française apour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale etenvironnementale, de contribuer au développement du secteuragricole et à l’innovation à parité avec les autres activitéséconomiques ; 
« 1° En accroissant lacontribution de la production agricole, en équilibrant la balancecommerciale agricole globale du territoire national, compte tenu dela défense de la souveraineté alimentaire et agricole, de lasécurité alimentaire, de sa place dans le cadre du marché intérieurde l’Union européenne et de ses engagements internationaux, et del’évolution des besoins ; 
« 2° En faisantparticiper équitablement l’agriculture au bénéfice de cetteexpansion par l’élimination des causes de disparité existant entrele revenu des personnes exerçant leur activité dans l’agricultureet celui des personnes occupées dans d’autres secteurs, afin deporter notamment la situation sociale des exploitants et dessalariés agricoles au même niveau que celui des autres catégoriesprofessionnelles ;
« 3° En préservant et endéveloppant la résilience et le potentiel des facteurs deproduction agricole sur l’ensemble du territoire national ainsi queles facteurs de transformation et de distribution de cesproductions par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde encas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect desobjectifs et priorités d’action visée par le présent article.
« 4° En assurant lasouveraineté agricole et alimentaire du pays par sonapprovisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur del’Union européenne et de ses engagements internationaux, aux finsde fournir à l’ensemble de la population une alimentationgarantissant la sécurité alimentaire tout au long de l’année.
« 5° En assurantl’innovation agricole, en contribuant à la production durable debiomasse et à l’investissement dans toute technologie permettant ladécarbonation de l’agriculture, tant en matière de productiond’intrants agricoles ou énergétique, que d’espèces végétalesassurant ces transitions.
« 6° En développant unepolitique d’installation et de transmission en agriculturepermettant de lutter contre la chute du nombre d’installations, enfavorisant le renouvellement des générations d’actifs enagriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation enprenant en compte les services écosystémiques et énergétiquesqu’elles rendent. Dans le cadre de cette politique, l’État facilitel’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes etéquitables, tout en protégeant l’exploitation familiale pourcompenser les désavantages naturels et économiques auxquels ellereste soumise comparativement aux autres secteurs del’économie.
« 7° En assurant uneformation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture,de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leursont liés, par la création de pôles d’excellences, en assurant larésilience de l’écosystème face à l’adaptation écologique etclimatique, à la transition énergétique, à la souveraineté agricoleet alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales etsanitaires ainsi qu’au développement des territoires selon leursspécificités.
« III. – Avant le1er juillet 2025, puis tous les dix ans, laprogrammation pluriannuelle de l’agriculture, fixée par décret,définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestionde l’ensemble des formes d’agriculture sur le territoiremétropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définisaux L1-A, L1, L2, L3 et L4 du code rural et de la pêche maritimeainsi que par la présente loi. Les objectifs de productionsnationaux par filière doivent tendre à être excédentaire parrapport aux consommations nationales sur celles-ci.
 
« Elle est compatible avec les objectifs de réduction desémissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbonementionné à l’article L. 222‑1 A du code del’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnéeà l’article L. 222‑1 B du même code. Laprogrammation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’unesynthèse pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au premieralinéa du présent III précise les objectifs et les prioritésd’action de la politique agricole nationale tel que mentionné auprésent II.
« IV. – Le Gouvernement remetchaque année au Parlement un rapport portant sur l’état de lasouveraineté agricole et alimentaire de la France détaillant lesindicateurs de suivi de la politique agricole nationale tel quementionnée au présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réécriture del’article 1er du projet de loi d’orientation agricole.
 
Cet amendement vise, premièrement, dans un souci de lisibilité àproposer une nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loiafin de proposer un article additionnel permettant de mainteniruniquement la création de l’article L1-A souhaité par legouvernement et d’y insérer de nouvellesnotions d’orientations et d’objectifs visés. 
 
Il propose également et surtout d’y insérer les définitionsjuridiques sur la notion de souveraineté agricole et alimentaireafin de mettre un terme aux ambiguïtés autour de celle-ci, et d’yajouter aussi les définitions de sécurité alimentaire et desécurité sanitaire alimentaire qui sont parfois trop souventconfondues, en y intégrant notamment le concept « Une seulesanté ».
 
Il reprend les objectifs poursuivis par les lois d’orientationsagricoles depuis les années 1960, depuis celles d’Henri Rochereauet d’Edgar Pisani, et de celles qui ont suivies, avec une mise àjour de ces objectifs pour répondre aux besoinsd’aujourd’hui.
 
Aussi et surtout, il met en place une programmation pluriannuellede l’agriculture, tous les dix ans, afin de s’assurer de mettre enplace tous les moyens nécessaires pour répondre aux objectifsdécoulant de la loi d’orientation agricole.