ART. 10	N°CE192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE192
présenté par
Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Dive, Mme D’Intorni, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bazin, M. Brigand, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 11, après lemot :
« publics »
insérer les mots :
« et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtrela place des établissement privés au sein du service public del’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle ausein du réseau « France services agriculture ». En effet,les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire attestent de l’importance del’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assureun maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés parl’enseignement privé :
-584 des 804 établissements ;
-36 des 135 centres de formation d’apprentis ;
-6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écolesd’enseignement supérieur agricole.
Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plusde 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignementagricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 %des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % desapprentis de l’enseignement agricole.
Il apparaît donc incohérent de ne pas intégrer lesétablissements privés sous contrat au sein du réseau « Franceservices agriculture ». Ils ont toute légitimité à êtreréférents et garants de la méthode dans l’accompagnement desparcours de formation des porteurs de projet d’installation, aumême titre que les établissements publics.