ART. PREMIER	N°CE1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1926
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que duréseau »France services agriculture« prévu à l’articleL. 330‑6 du même code.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission,l’État met en place un »Observatoire national del’installation et de la transmission« . Ce dernier rend publicannuellement une évaluation de cette politique sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale ;notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, desnouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie desfermes à céder, de la typologie des installations en fonction de laproduction, du mode de production dont l’agriculture biologique.L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise enœuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmissionsur la base des indicateurs définis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifsde suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et detransmission en agriculture.
En effet, le succès de cette politique est crucial face au défidémographique que rencontre la profession et aux enjeux desouveraineté alimentaire et de transition agroécologique etclimatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jourà la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France nepublie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en œuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Observatoire national de l’installation et de latransmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture Francepour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.
Enfin, il est proposé que l’Etat remette annuellement un rapportsur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat.