ART. 7	N°CE1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1937
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éleveurs sont habilitésà réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’uneformation préalable, dans l’attente de l’intervention d’unepersonne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans unestructure vétérinaire au titre de la liste fixée au présentarticle.
« Les actes vétérinairesconcernés sont fixés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de permettre aux« éleveurs soigneurs » de réaliser certains actesvétérinaires d’urgence, listés par décret, et après formation.Actuellement, les éleveurs doivent attendre l’intervention d’unepersonne habilitée ce qui engage non seulement des fraissupplémentaires, mais également du temps précieux à faire soignerleurs bétails.