ART. 19	N°CE1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1958
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer deuxalinéas ainsi rédigés :
« I bis. – L’articleL. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Une convention ou un accordcollectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délaiprévu à l’alinéa précédent, l’entrée en vigueur anticipée dans undes territoires d’Outre-Mer cités à l’alinéa précédent d’uneconvention ou d’un accord collectif de travail dont le champd’application est national »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des conventions etaccords collectifs nationaux en Outre-Mer est une difficultépermanente du fait de leur manque de prise en compte desspécificités ultramarines. Afin de concilier l’adaptation desaccords collectifs nationaux aux contextes locaux et les attenteslégitimes des salariés ultramarins, le législateur a prévu en 2016un délai de six mois avant l’entrée en vigueur des dispositifsnationaux pour que les partenaires sociaux locaux puissent négocierune adaptation. 
Il est néanmoins apparu à l’usageune difficulté de rédaction : certains partenaires sociaux locauxinterprètent l’article L.2222-1 du Code du travail comme indiquantque même en cas d’accord dans la négociation collective locale, ilssont contraints d’attendre la fin du délai de six mois pour que ledispositif national entre en vigueur. 
Cet amendement a donc pour objet depréciser que les accords négociés en Outre-Mer peuvent prévoirl’entrée en vigueur anticipée d’un accord national pendant le délaide six mois prévu par le Code du travail.