ART. 7	N°CE196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE196
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Bony, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants : 
« L’article L. 243‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après lesmots : « vaccination collective », sont insérés lesmots : « d’application de tout traitement analgésique ouanesthésique local visant à atténuer ou supprimer ladouleur, » ;
« Au 7° , supprimer lesmots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalitéstrictement zootechnique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la rédaction del’article 7 du projet permet uniquement de déléguer aux auxiliairesspécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinairessalariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires laréalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « enprésence d’au moins un vétérinaire », soit pour un exercice dansles cabinets : cette délégation ne jouerait donc qu’à l’égard desanimaux de compagnie. Cela ne correspond donc pas au besoin pourl’exercice auprès des animaux de rente. Or, il y a un enjeuaujourd’hui à élargir les possibilités de réalisation d’actesvétérinaires sur les animaux de rente par des non-vétérinaires. Eneffet, si un certain nombre d’actes vétérinaires peuvent déjà êtreréalisés par des non-vétérinaires en application des articles L.243-2 et L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime, la listede ces actes est limitée. Par exemple, en-dehors d’actes à finalitéstrictement zootechnique, les techniciens intervenant sur lesespèces ruminantes ou cunicole ne peuvent pas réaliser d’actesvétérinaires sur ces animaux. Cet amendement vise donc à élargirles possibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur lesanimaux de rente par des non-vétérinaires.