ART. 10	N°CE198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet decession d’exploitation, la conception et la mise à dispositionauprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées parla structure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture vise àdonner un rôle central à la structure de conseil etd’accompagnement. Il vise à rendre obligatoire la réalisation d’uneévaluation des compétences professionnelles du futur installé.Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issusdu milieu agricole ou en reconversion professionnelle. Parailleurs, il ne rend pas systématique la réalisation d’un bilan descompétences du porteur de projet de cession d’exploitation, afin dene pas alourdir la procédure si ce dernier n’est pasnécessaire.