ART. PREMIER	N°CE1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1985
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« – Utiliser tous lesinstruments disponibles pour protéger les filières agricolesfrançaises des concurrences externes déloyales, dont - et sansexclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegardeprésentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dontla France ou l’Union européenne sont parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’utiliser tous les instruments disponibles pour protégerles filières agricoles françaises des concurrences externesdéloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - lesclauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et lesaccords bilatéraux dont la France et/ou l’Union européenne sontparties.
L’amendement proposé a pourobjectif de protéger les filières agricoles françaises face à laconcurrence internationale parfois déloyale, et de garantirl’équité de traitement des produits importés et des produitslocaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents auxexploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaisessont durement exposées à la concurrence de filières agricolesétrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normesenvironnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurslocaux : la volaille ukrainienne ou les légumineusesnord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échangeconclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemples’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
C’est une concurrence insoutenablepour les producteurs français. Il existe des mécanismes desauvegarde dans les accords de l’OMC, au titre de l’accord généralet au titre de l’accord sur l’agriculture, qui permettent delimiter les importations : la France doit en faire un usagebeaucoup plus fréquent.