ART. PREMIER	N°CE1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1991
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« - La politiqued’installation-transmission en agriculture est cohérente avec unepolitique de commande publique orientée vers la productionalimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence bio oulabellisée, que les élus et cadres territoriaux sont formés pourmettre en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à mettre la politique d’installation-transmission au serviced’une stratégie de commande publique en restauration collective quisoutient les filières de production alimentaire de nos territoires,en cohérence, a minima, avec les objectifs légaux existants :en effet depuis déjà deux ans, la restauration collective desétablissements publics devrait déjà servir 20 % de produitsbio et 50 % de produits considérés durables au moins.
Les collectivités territoriales etles établissements publics qui proposent des services derestauration peuvent s’approvisionner en circuits courts et dequalité. Mais elles ont besoin de trouver des exploitants à même derépondre à leur demande, en quantité, en qualité, ensaisonnalité…
La politiqued’installation-transmission en agriculture doit donc intégrer cettepréoccupation : cela suppose d’associer les acteursterritoriaux à la détermination et la mise en oeuvre des priorités(cultures, modes de production…), et de former les élus et lescadres territoriaux à cette préoccupation. Il s’agit d’uneorientation programmatique, qui ne préjuge aucunement des modalitésde cette relocalisation, de sorte que les obligations des acheteursau titre du droit des marchés publics sont parfaitementrespectées.