ART. PREMIER	N°CE1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1995
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« – Orienter la politiqueeuropéenne afin de mettre en place avec l’ensemble des Étatsmembres, le principe d’“exception agriculturelle” imposantd’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulationqui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, eten particulier français, à une concurrence déloyale de nature àmettre en péril la viabilité économique des filièresconcernées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àorienter les politiques publiques vers la reconnaissance au niveaueuropéen d’un principe d’exception agriculturelle dontl’application doit amener à exclure l’agriculture du champ desaccords internationaux toutes les fois qu’un tel accord aurait desconséquences délétères pour la production européenne et enparticulier française.
En effet, dans de nombreux accordspassés ou en cours de négociation avec des États tiers ougroupements d’États tiers, l’agriculture est presquesystématiquement sacrifiée par le biais d’une ouverture massive dumarché européen à des produits aux coûts de production nettementinférieurs à ceux supportés par les agriculteurs d’Europe.
Une telle stratégie de négociationn’est évidemment pas soutenable pour nos filières et par voie deconséquence radicalement contraire à l’objectif de protection de lasouveraineté alimentaire posé par la présente loi d’orientation