ART. 9	N°CE1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1997
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 9
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin del’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent alinéa est desupprimer la disposition prévoyant de conditionner l’obtention desaides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire.
Cette nouvelle disposition est un outil de contrainteradicalement contraire aux principes de liberté et singulièrementaux besoins du monde agricole, comme a en a jugé le Conseil d’Etatdans son avis sur ce projet de loi.