ART. 10	N°CE1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1998
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessationd’activité prévu par l’article.
La création d’une telle obligationconstitue pour les agriculteurs une contrainte nouvellecomplexification de l’exercice de la profession d’agriculteur,diamétralement opposée aux demandes du secteur et à l’objectif duprojet de loi.
Dans son avis consultatif du 4avril 2024, le Conseil d’État a ainsi estimé que les dispositionsde l’article 10 « imposent au secteur agricole unencadrement administratif lourd (...) de nature à contraindrel’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportionsinédites. »
De plus, l’exigence d’unenotification préalable du départ cinq ans avant celui-ci se heurteau droit légitime des exploitants à poursuivre leur activitéau delà de la date projetée.
Fermement opposés à toutrenforcement du carcan administratif imposé aux agriculteursfrançais, les députés signataires de cet amendement refusentl’introduction d’un tel dispositif qui ne fera qu’accentuer lesdifficultés du monde agricole